COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 11 DECEMBRE 2025 A 18H A LA MAIRIE.
Le Conseil Municipal de la Commune de SIORAC EN PERIGORD dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de M. ROQUES Didier, Maire le jeudi 11 décembre deux mille vingt-cinq,
Date de convocation du Conseil Municipal : le vendredi 05 décembre 2025.
Présents : M.ROQUES Didier, Maire. Mme CHEVRIER Jasmine, Mr BRAULT Daniel, Mme BRUNETEAU-LORENZO Sandrine, M. CARCELES Yannick, Mr GATTEAUX Jean, Mme NICOLAI Denise, Mme MARTINET Françoise,
Mr BRANDELY Lilian, Mr FLAUD Bernard, Mr BITOUNE Serge ; Mme MARTINET Monique, Mme CABANNES-DIEUDE Emilie, Mme VERGNOLLE Sabine
Absent excusé : Mr DELRIEUX Benjamin
Mr Brault Daniel est élu secrétaire de séance.
Délibération : 2025.12.11/1
Objet : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA COMMUNE DE SIORAC EN PERIGORD POUR UN AGENT TECHNIQUE
Monsieur le Maire indique que par délibération en date du 17 décembre 2001, le Conseil Municipal de l’époque, avait voté le projet d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail (ARTT) à mettre en place au 01 janvier 2002 avec un passage aux passages aux 35 h (au lieu de 39h) et l’attribution de 23 jours de RTT avec possibilité de le modifier ultérieurement par un avenant, puis une délibération concernant la journée de solidarité en date du 09 décembre 2004 décidant de donner un jour en moins d’ARTT aux agents concernés soit 22 jours.
La mise en place de cet avenant ne donnant plus satisfaction, un nouveau projet a été élaboré, en concertation avec l’ensemble du personnel en tenant compte des spécificités des fonctions, emplois et services existants dans la Commune.
Le nouveau protocole institué dont le but est d’améliorer l’organisation et le travail des différents services de la collectivité, prévoit un passage à 35 heures sans attribution de jours RTT sur l’année civile. Le dossier a été transmis au CTP (Comité Technique Paritaire) qui s’est réuni le 21.11.2025 avec un avis favorable des deux parties (représentants du personnel et représentants de la collectivité) sur la suppression de l’ARTT concernant un agent. La mise en place sera effective au 01.01.2026.
Le maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services Techniques, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour le service technique de la commune des cycles de travail en commun.
- Fixation de la durée hebdomadaire de travail pour les agents techniques non soumis au ARTT.
Le temps de travail hebdomadaire au sein de la Commune pour ces agents est fixé à 35 h par semaine du lundi au vendredi après-midi. Il n’y aura donc plus de récupération sauf contraintes liées à la surcharge ponctuelle de travail.
- Fixation de la durée hebdomadaire de travail pour l’agent technique soumis au ARTT.
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé pour l’agent technique à 35 heures par semaine au lieu de 37 h semaine supprimant donc les jours de récupération ou ARTT de 12 jours à 0 jour ceci afin d’harmoniser le temps de travail au sein de ce service.
Le maire propose à l’assemblée cette modification par un avenant au règlement intérieur à partir du 1er janvier 2026. LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- D’adopter la proposition du Accepté à l’unanimité.
Délibération : 2025.12.11/2
Délibération pour l’adhésion à la convention de participation proposée par le CDG 24 avec la MNT (risque Santé)
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12,
VU l’article L.827-7 confiant aux Centres de Gestion la mission de conclure des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU l’Accord Collectif National portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire des agents publics territoriaux signé le 11 juillet 2023 et en attente de transposition normative,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du CDG 24 en date du 28 mars 2025 approuvant le choix de mise en place d’une convention de participation par le CDG 24 pour le risque Santé,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du CDG 24 en date du 27 juin 2025 approuvant le choix de l’opérateur,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 24 en date du 4 juillet 2025 approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque Santé pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031,
Vu la saisine du Comité Social Territorial en date du 21/11/2025 relatif au choix de la convention de participation proposée par le CDG 24 pour avis sur le montant de participation versé aux agents pour le risque Santé ;
Exposé des motifs :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour le risque Santé pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 15 €, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent.
En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.
Le CDG 24 a donc lancé le 1er avril 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque Santé au profit des collectivités et établissement publics du département l’ayant sollicité.
A l’issue de cette procédure, le CDG 24 a souscrit une convention de participation pour le risque Santé, auprès de la MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2026.
Le Maire rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial et que l’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer au contrat proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 24.
L’autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire : cela signifie que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie mais que seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de l’employeur.
L’autorité territoriale propose d’adhérer à la convention de participation du CDG 24 et de définir un montant de participation employeur à la couverture du risque Santé de 15€ par agent et par mois.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’ADHERER à la convention de participation pour le risque Santé, conclue entre le CDG 24 et la MNT à compter du 1er janvier 2026,
- DE VERSER une participation financière de 15€ bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit au contrat proposé par la MNT dans le cadre de la convention de participation du CDG 24,
- D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 24 et la MNT,
- D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget.
Délibération 2025.12.11/3
Objet : RENOUVELLEMENT CONVENTION AVEC LA SAUVEGARDE ET PROTECTION DES ANIMAUX (SPA) ANNEE 2026.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que devant le nombre augmentant de chiens errants et qui provoquent de nombreuses nuisances, il est nécessaire de renouveler la convention entre la Commune et la S.P.A. (Sauvegarde et Protection des Animaux) afin d’assurer un service de fourrière pour l’année 2026.
En contrepartie du service rendu il sera versé tous les ans à la S.P.A. une indemnité de 1.05 € par habitant sur la base de 1095 habitants soit 1 149.75 €.
Monsieur le Maire est autorisé à signer la nouvelle convention correspondante.
Accepté à l’unanimité.
Délibération : 2025-12-11/4
OBJET : MAITRISE D’ŒUVRE OPERATION PROJET DE RENOVATION ENERGETIQUE D’UN BATIMENT COMMUNAL
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de rénovation énergétique d’un bâtiment communal. Il fait part au Conseil Municipal de la nécessité de choisir un Maître d’œuvre pour cette opération, l’assemblée décide de retenir : TSA 24 15 Impasse du Moulin Rouge 24170 Monplaisant pour la mission de maitrise d’œuvre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer et traiter tous les documents relatifs à ce dossier.
Délibération : 2025-12-11/5
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2026 ET CONTRAT DE PROJETS AU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE 2026 POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE D’UN BATIMENT A DESTINATION D’UN LOGEMENT COMMUNAL
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’étant Village d’Avenir, la Commune de Siorac en Périgord souhaite dans le cadre de la rénovation énergétique d’un bâtiment à destination d’un logement communal.
Pour ce faire, Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de solliciter une subvention dans le cadre du Contrat de Projets Communaux 2026 au département de la Dordogne et une subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2026. Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :
Montant H.T des Travaux : 148 400€
Etat/DETR 2026 (35%) : 51 940€
Contrat de Territoire (15%) : 22 260€
Autofinancement : 74 200€
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- adopte le montant des travaux et le plan de financement tels qu’ils sont présentés,
- autorise M. le Maire à solliciter la demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ainsi que le contrat de projet communaux
- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
Accepté à l’unanimité.
Délibération : 2025-12-11/7
Objet : TARIFS DOCUMENTS ELECTIONS 2026
Monsieur le Maire propose de fixer le prix des photocopies de la liste électorale à 0,15 euro la page, en vue des Elections Municipales 2026. Accepté à l’unanimité.
Délibération : 2025-12-11/8
Vente parcelle N°741 en partie à PERIGORD HABITAT
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet de construction de 15 logements locatifs individuels sociaux au Hameau de la Fontaine.
Pour faire suite à la délibération du 2 octobre 2025 N°20251002/5 relative à la vente des parcelles comprenant l’emprise des constructions avec les jardins privatifs attachés, il convient d’y ajouter les parcelles cadastrées Section A n°1634 et n°1635 issus de la parcelle cadastrée section A N°741 selon le document d’arpentage établi par AGEFAUR, géomètre expert au Bugue.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal réaffirme à l’unanimité le souhait de vendre les emprises des logements bâtis par Périgord Habitat et autorise Mr le Maire à signer les documents nécessaires à cette vente avec faculté de délégation de signature à un des adjoints suivant l’arrêté en date du 01 août 2023.