Conseil Municipal du 12 décembre 2024

COMPTE  RENDU  DE  LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 12 DECEMBRE 2024 A 18H A LA MAIRIE.

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session Ordinaire à la Mairie de Siorac en Périgord le jeudi 12 décembre à 18H30, sous la présidence de Monsieur ROQUES Didier, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal le vendredi 06 décembre 2024.

Présents : M.ROQUES Didier, Maire. Mme CHEVRIER Jasmine, M. BRAULT Daniel, Mme BRUNETEAU-LORENZO Sandrine, M. CARCELES Yannick. Mr GATTEAUX Jean. Mme NICOLAI Denise. Mme MARTINET Françoise. Mr BITOUNE Serge. Mr FLAUD Bernard. Mme MARTINET Monique, Mr BRANDELY Lilian, Mr DELRIEUX Benjamin ;

Absentes excusées : Mme CABANNES-DIEUDE Emilie a donné pouvoir à Mr BRAULT Daniel

Absente : Mme VERGNOLLE Sabine.  

     Mme CHEVRIER Jasmine est élue secrétaire de séance.

Délibération  2024.12.12/01

Objet : Adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), notamment les articles L.812-3 et suivants,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,

Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Dordogne (CDG 24) en date du 22 novembre 2024 déterminant les conditions d’adhésion des collectivités et établissements publics au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24,

Considérant la proposition de convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24,

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil l’obligation de disposer d’un service de médecine préventive ; pour ce faire, il propose d’adhérer au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24 et porte à la connaissance des membres présents les dispositions de la convention d’adhésion (jointe en annexe) pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,

  • ACCEPTENT les conditions d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive décrites dans la convention annexée à la présente délibération,
  • AUTORISENT Monsieur le Maire à faire, dire et signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire.

Délibération  2024.12.12/02

Objet : Adhésion à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »  proposée par le Centre de Gestion de la Dordogne

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11 ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 28 juin 2024 approuvant le choix de l’opérateur ;

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Dordogne en date du 5 juillet 2024 approuvant le choix de l’organisme assureur pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « prévoyance » pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030 ;

Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion de la Dordogne et le groupement MNT – RELYENS ;

Vu la délibération de la commune de SIORAC EN PERIGORD afin de participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion de la Dordogne en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Prévoyance » ;

Le maire rappelle à l'assemblée qu’à compter du 1er janvier 2025, les employeurs territoriaux ont obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque "Prévoyance", à hauteur minimum de 7 € par mois et par agent.

L’article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire qui est de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui les ont mandatés, une convention de participation couvrant le risque « prévoyance ».

Par conséquent, en mars 2024, le CDG 24 a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée avec les CDG 19-23-47-64-87 en vue de conclure une convention de participation pour le risque « prévoyance » au profit des collectivités et établissements publics du département de la Dordogne l'ayant sollicité.

Il indique qu'à l’issue de la procédure de consultation, le CDG 24 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès du groupement MNT / RELYENS, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025.

Le Maire précise que la collectivité avait manifesté son intérêt pour cette mise en concurrence, et qu'à ce titre, elle peut aujourd'hui adhérer à la convention de participation proposée par le CDG 24, après consultation du Comité Social Territorial, pour permettre à ses agents de bénéficier des garanties et conditions financières mutualisées proposées par le prestataire qui a été retenu.

Il précise également que s'agissant d'un contrat collectif à adhésion facultative, les agents de la collectivité ont le choix d'adhérer ou non, mais que seuls les agents qui adhèrent au contrat, perçoivent la participation financière de l’employeur.

Au vu de ces éléments, le Maire propose, l'adhésion de la collectivité à ladite convention de participation, pour le risque "Prévoyance", à compter du  1er janvier 2025.

Il propose de fixer à 7 € par mois et par agent la participation employeur obligatoire, dans le cadre de ce dispositif pour le risque "Prévoyance".

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 15/11/2024.

Après avoir délibéré, les membres du conseil :

  • Adhérent à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de la Dordogne et le groupement MNT – RELYENS, à compter du 1er janvier 2025 ;
  • Accordent la participation financière de l’employeur aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité, en activité, ayant adhéré au contrat issu de la présente convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;
  • Fixent le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € par agent et par mois, pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation ;
  • Indiquent que Comité Social Territorial a été consulté pour avis le 20.09.2024
  • Précisent que les crédits budgétaires nécessaires au versement de la participation financière aux agents seront inscrits au budget primitif ;
  • Autorisent le Maire à signer tous les documents y afférents ; Accepté à l’unanimité

Délibération  2024.12.12/03

Objet : Renouvellement d’assurance statutaire du personnel pour 2025

Monsieur le Maire explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Après avoir pris connaissance du contrat adressé par CNP Assurances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire à signer le ou les contrats CNP Assurances pour l’année 2025.

Accepté à l’unanimité.

Délibération  2024.12.12/04

Objet : RENOUVELLEMENT CONVENTION D’ENTRETIEN ANTIPARASITAIRE POUR  L’ANNEE 2025

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de renouveler la « Convention d’Entretien Antiparasitaire par habitant et de 0,25 € TTC par hectare de superficie communale comme cotisation» avec Monsieur REYNIER Vincent 5D 24, sur les bases de 0,25 € TTC annuelle pour les années 2025.

Après en avoir délibéré, l’assemblée accepte à l’unanimité cette convention.

Délibération  2024.12.12.05

OBJET : Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif pour l’exercice 2023

Monsieur le Maire, conformément à l’article 3 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, présente pour l’exercice 2023, les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif adoptés par le comité syndical du SMDE24.

Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation.

     Délibération  2024.12.12/07

Objet : Signature de la convention constitutive du groupement de commandes   pour l’achat de prestation de maitrise d’œuvre, de travaux et de services associés nécessaires à la rénovation énergétique des bâtiments publics.

Vu l’article L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique

Vu la délibération n°155-1812-2023 du conseil communautaire en date du 18/12/2023 d’adhésion à la convention paquet Energie Climat

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de prestation de maitrise d’œuvre, de travaux et de services associés nécessaires à la rénovation énergétique des bâtiments publics permettant à la commune de s’intégrer dans une opération mutualisée pour laquelle le SDE 24 sera coordonnateur des marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux liés à la rénovation énergétique des bâtiments publics

Vu l’objet de la convention constitutive, à savoir la mutualisation des procédures de passation de marchés publics, le gain d’efficacité en termes d’efficacité et de sécurité juridique, la création d’une dynamique territoriale et la réalisation d’économies d’échelle pour la réalisation d’opération de travaux d’investissement

Considérant le besoin d’accompagnement de la commune pour une rénovation pérenne et performante du diagnostic à la réception des travaux des bâtiments publics suivants :

  • Comptoir des Producteurs
  • Maison Médicale

Il est proposé au conseil municipal :

  • D’autoriser l’adhésion de la collectivité au groupement de commandes pour l’achat de prestation de maitrise d’œuvre, de travaux et de services associés nécessaires à la rénovation énergétique des bâtiments publics.
  • D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.

  Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

Délibération  2024.12.12/08

Objet : Instauration d’une contre-valeur eau

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Vu la réforme des redevances des agences de l’eau instaurée par la Loi de finances du 29/12/2023, et par décret n°2024-787 du 09/07/2024, modifiant les redevances dites « domestiques » comme suit :

  • Suppression des deux redevances « pollution domestique » et « modernisation des réseaux de collecte »
  • Création de trois nouvelles redevances :

→ Consommation d’eau potable

→ Performance des réseaux d’eau potable

→ Performance des systèmes d’assainissement collectif,

Vu que les Collectivités organisatrices de la distribution d’eau seront les assujetties aux redevances performance, qui devront ensuite être reversées à l’Agence de l’Eau,

Il en résulte que ces redevances seront répercutées sur la facture d’eau, sous la forme d’un supplément de prix au m3 d’eau vendue (ou contre-valeurs), perçu après des abonnés domestiques et industriels,

Vu que les dispositions qui précèdent seront mises en œuvre dès le 1er janvier 2025 et que les collectivités compétentes doivent délibérer, au plus tard, le 31/12/2024, sur la contre-valeur à facturer aux abonnés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’appliquer, à compter du 1er janvier 2025, la tarification suivante :

→ Contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable : 0.07 €/HT par m3

Et d’autoriser Monsieur le Maire signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

                 Contre : 4       Pour : 10          Abstention : 0

Délibération  2024.12.12.09

OBJET : Modification de l’article 3 alinea 3 des statuts du syndicat a vocation multiple de Belvès.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que les statuts du Syndicat par délibération N°09/2024 ont été modifiés article 3 alinéa 3, concernant les abris d’élèves qui a pour but l’organisation de la commande d’abri d’élèves pour le compte des Communes adhérentes au Syndicat. Ce dernier participant sous forme d’aide financière fixée par l’organe délibérant, à l’achat des abris fait par la Commune. Le Syndicat n’ayant pas de moyens en matériel et personnel, l’implantation est réalisée par la commune concernée et mis à disposition de celui-ci.

Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation et délibère en adoptant la modification de l’article 3 Alinéa 3 des statuts du Syndicat à vocation multiple de Belvès. Accepté à l’unanimité.

Délibération  2024.12.12/11

Objet : DEMANDE DE SUBVENTION DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2025 Partie 1 « Village d’Avenir »

     Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que  la Commune ayant été retenue  « Village d’Avenir » a la volonté dans un premier temps de rénover l’agence postale Communale de Siorac en Périgord répondant à la première étude demandée.

                 Pour ce faire, Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de solliciter une subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) comme suit :         

  • Montant H.T des travaux : 23 263.73 €
  • Etat /DETR 2024 (30%) :   6 979.12 €
  • Participation de la Poste (50%) : 11 631.86 €
  • Autofinancement : 4 652.75€

Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • Adopte le montant des travaux et le plan de financement tels qu’ils sont présentés,
  • Autorise Mr le Maire à solliciter la demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).
  • Autorise Mr le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier. Accepté à l’unanimité

Délibération 20241212/12

     Objet : FONDS DE CONCOURS TRAVAUX ECOLE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que des travaux de rénovation énergétique sont prévus à l’école de Siorac en Périgord ce projet étant porté par la CCVDFB, cette dernière demande une participation sous forme de fonds de concours.

Le plan de financement s’établit comme suit :

Travaux TTC       :    299 842 €

Recettes             :   175 577 € (subventions)

CCVDFB            :     62 133 €

Commune           :     62 133 €

Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • Autorise Mr le Maire à participer aux travaux par fonds de concours
  • Autorise Mr le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Accepté à l’unanimité