COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Lundi 12 septembre 2022 à 18H00 A LA MAIRIE.
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session Ordinaire à la Mairie de Siorac en Périgord le lundi 12 septembre 2022 à 18H00, sous la présidence de Monsieur ROQUES Didier, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal 06 septembre 2022.
Présents : M.ROQUES Didier, Maire. Mme CHEVRIER Jasmine.. Mme BRUNETEAU-LORENZO Sandrine. M. CARCELES Yannick. M. GATTEAUX Jean. Mme NICOLAI Denise. Mme MARTINET Françoise. Mr FLAUD Bernard. Mr BITOUNE Serge. Mme MARTINET Monique. Mme VERGNOLLE Sabine.
Absent excusé : Mr. BRAULT Daniel a donné pouvoir à Mr ROQUES Didier.
Absents : Mr DELRIEUX Benjamin, Mr BRANDELY Lilian, Mme Emilie CABANNES-DIEUDE
Mme BRUNETEAU-LORENZO Sandrine est élue secrétaire de séance.
Mr le Maire ouvre la séance à 18 h.
TARIFS IRRIGATION ABONNEMENTS : COMPTEURS ET UNITES.
Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance des dépenses réalisées sur le Budget Annexe Irrigation, décide d’augmenter les tarifs et de les fixer comme suit :
- Le prix du compteur passera de 36,00€ H.T à 37€ H.T., à partir du 5ème compteur il sera appliqué ½ tarif par compteur.
- Le prix de l’Unité passera de 110,00€ H.T. à 111€ H.T., avec ½ tarif à partir de la 5ème Unité.
Ces tarifs seront reconduits annuellement, sauf travaux d’investissement importants sur le réseau.
Accepté à l’unanimité.
TARIFS EAU NON POTABLE (IRRIGATION) FORFAIT ABONNEMENT HAMEAU DE LA FONTAINE.
Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance des dépenses réalisées sur le Budget Annexe Irrigation, décide d’augmenter le Forfait de l’Abonnement Annuel d’eau d’irrigation pour les locataires du Hameau de la Fontaine et de fixer ce forfait à 83..00 € TTC.
Ce tarif sera reconduit annuellement, sauf travaux d’investissement importants sur le réseau.
Accepté à l’unanimité.
RENOUVELLEMENT CONVENTION D’ENTRETIEN ANTIPARASITAIRE 2022.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de renouveler la « Convention d’Entretien Antiparasitaire par habitant et de 0,25 € TTC par hectare de superficie communale comme cotisation» avec Monsieur REYNIER Vincent 5D 24, sur les bases de 0,25 € TTC annuelle 2022.
Après en avoir délibéré, l’assemblée accepte à l’unanimité cette convention. Accepté à l’unanimité
2022-09-12-04 Echange parcelles de la Commune de Siorac en Périgord avec Mr GORSE Serge
Le Maire expose à l’assemblée le projet d’échange de parcelles entre la Commune de Siorac en Périgord et M. GORSE Serge afin d’arranger les deux parties.
La commune cède à M. GORSE Serge la parcelle cadastrée section OC n° 1844 d’une contenance de 624 M² et Monsieur GORSE Serge cède à la Commune de Siorac en Périgord les parcelles cadastrées section OC n°1739 d’une contenance de 109 m² et section OC n° 1741 de 540 m² soit pour un total de 649 m².
Le prix étant estimé à l’identique, l'échange ne donne pas lieu à une soulte.
Il précise qu’il serait plus avantageux d’effectuer cet échange sous la forme d’un acte administratif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le projet,
Considérant que Monsieur le Maire en tant qu’autorité administrative aura le rôle de recevoir et authentifier les actes en la forme administrative, en vertu de l’article L1311-13du Code Général des Collectivités Territoriales, désigne Mme CHEVRIER Jasmine, Maire adjoint pour représenter la commune en qualité d’acquéreur et les autorise à signer toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement de cette affaire.
Attribution du marché de travaux pour l’aménagement des viabilités d’un éco-quartier à Siorac-en-Périgord (part Assainissement Collectif)
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
La commune de Siorac-en-Périgord souhaite aménager un éco-quartier durable intergénérationnel, dit des Fruitiers, dans le prolongement du hameau de La Fontaine, devant permettre la construction d’une quinzaine de logements.
La communauté de communes Vallée Dordogne Forêt Bessède étant compétente en matière d’assainissement collectif, elle est partie prenante des aménagements à conduire pour viabiliser le site de l’opération.
Une convention de groupement de commandes a été approuvée, notamment afin de disposer des mêmes entreprises en charge de la réalisation des réseaux humides sous maîtrise d’ouvrage communautaire (EU) et communale (EP, AEP).
Cette convention prévoit notamment que la Commission MAPA de la commune de Siorac est celle du groupement de commandes, et que l’attribution des marchés se fait par délibération des assemblées délibérantes de ses membres, après avis consultatif de la Commission MAPA.
Lors de sa réunion du 4 août 2022, la commission MAPA, après lecture du rapport d’analyse des offres rédigé par le maître d’œuvre (TSA 24) a émis un avis favorable à l’attribution du marché de travaux à la société SAS CYPRIOTE pour un montant total de 406 172,70 euros HT, dont 93 105,50 euros HT pour l’assainissement collectif (CCVDFB), et 313 067,20 euros HT pour les autres réseaux et aménagements (commune).
Il est donc demandé au conseil municipal de se prononcer sur l’attribution à la société SAS CYPRIOTE du marché de travaux pour l’aménagement des viabilités d’un éco-quartier à Siorac-en-Périgord, et notamment la part aménagement et autres réseaux (313 067,20 euros HT), relevant de compétence la commune et du budget principal.
Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- DECIDE de l’attribution à la société SAS CYPRIOTE du marché travaux pour l’aménagement des viabilités d’un éco-quartier à Siorac-en-Périgord
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires.
Transfert de la Taxe d’Aménagement à la Communauté de Communes Vallée de la Dordogne Forêt de Bessède
Monsieur le Maire rappelle que la Taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune ou l’EPCI, et par le Département (taux de 1 % en Dordogne). Elle est due sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, autorisation préalable).
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes Vallée de la Dordogne Forêt de Bessède propose d’instaurer une Taxe d’aménagement à l’échelle de l’intercommunalité en vertu de l’article L331-2 du code de l’urbanisme qui dispose que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière de Plan local d’urbanisme peuvent se substituer à leurs communes membres pour instituer la Taxe d’aménagement, avec leur accord exprimé dans les conditions prévues à l’article L.5211-5 du CGCT.
Monsieur le Maire précise que la CCVDFB propose de fixer un taux de 2 % sur l’ensemble du territoire pour une application au 1er janvier 2023.
La répartition du produit de la taxe entre EPCI et communes étant obligatoire, la CCVDFB propose une répartition du produit de la taxe, effectué par les services fiscaux, à hauteur de 50 % pour l’EPCI et de 50 % pour la commune, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de ses compétences.
La Commune doit donc se positionner au mois de septembre sur cette proposition par délibération de son Conseil municipal.
A la réception de l’ensemble des délibérations des communes, et si la majorité prévue à l’article L5211-5 du CGCT, qui dispose que l’accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou par la moitié au moins des Conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, est atteinte, une délibération du Conseil communautaire sera prise lors du Conseil du 29 septembre 2022 pour instaurer une taxe d’aménagement intercommunale à hauteur de 2 % avec une répartition égale pour moitié du produit entre l’EPCI et la commune.
Considérant l’article L331-2 du code de l’urbanisme, qui permet le transfert de la taxe d’aménagement à l’EPCI sous réserve des conditions de majorité fixées à l’article L5211-5 du CGCT,
Considérant que la CCVDFB souhaite instituer cette taxe au 1er janvier 2023 en lieu et place des communes au regard de ses compétences et des besoins de financement des investissements qui en découlent,
Considérant que la CCVDFB propose une taxe à un taux de 2 % sur le territoire, sans exonération, avec une répartition du produit de 50 % entre l’EPCI et la commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
- APPROUVE le transfert de la Taxe d’aménagement à l’échelle de la communauté de communes selon les modalités susvisées,
- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération à l’EPCI dans les meilleurs délais,
Accepté à l’unanimité.
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE SERVICE PUBLIC ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX (SMDE 24) ANNEE 2021.
Monsieur le Maire, conformément à l’article 3 du décret n° 95-635 du 06 mai 1995, présente pour l’exercice 2021, le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public (RPQS) d’alimentation en eau potable qui a été adopté par le Comité Syndical du SMDE 24.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Alimentation en Eau Potable établi pour l’exercice 2021.
- Prend acte de cette présentation. Accepté à l’unanimité.
Il sera fait appel à la commission d’appel d’offre du coordonnateur pour la procédure formalisée.
Le coordonnateur sera chargé par les membres de signer l’acte d’engagement et notifier l’accord-cadre à l’attributaire.
Les membres du groupement seront chargés de l’exécution des marchés qui les concernent (signatures des bons de commande, suivi des prestations et des paiements).
Les dépenses relatives à l’assainissement collectif seront prises en charge par la communauté de communes et les dépenses relatives à la gestion des eaux pluviales seront prises en charge par les communes respectives en fonction de leurs propres commandes.
Les frais de publicité liés à la passation des marchés sont supportés équitablement par chaque membre du groupement (au prorata de l’estimatif des besoins). Le coordonnateur adressera une demande de remboursement chiffrée et détaillée.
Les missions courantes du coordonnateur dans le cadre de la passation du marché ne donneront pas lieu à indemnisation financière.
Le retrait du groupement s’effectuera par délibération notifiée au coordonnateur. Il ne pourra pas s’appliquer pour les contrats en cours.
Les modifications à la convention de groupement de commandes proposée se feront par délibérations concordantes de l’ensemble des membres du groupement.
Il sera demandé au conseil municipal de valider la convention de groupement de commandes et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
- D’ENGAGER l’étude-diagnostic Gestion des Eaux Pluviales sur la commune de Siorac-en-Périgord,
- D’AUTORISER le maire à solliciter l’Agence de l’Eau Adour Garonne pour une subvention à hauteur de 50% du montant H.T., sur la base éligible de l’estimatif de l’ATD-SATESE qui s’élève à 36 900 euros HT.
- DE VALIDER la convention de groupement de commandes constituée entre la communauté de communes Vallée Dordogne Forêt Bessède et les communes de Castels-et-Bézenac, Pays-de-Belvès, et Siorac-en-Périgord.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention de groupement de commandes.
- La transformation en syndicat mixte fermé,
- La réécriture des compétences en matière de transition énergétique,
- La possibilité d’intervenir en tant que maître d’ouvrage délégué, pour la rénovation énergétique des bâtiments publics,
- L’ajustement du nombre de délégués du collège de Périgueux conformément à l’article L5112-7 du CGCT.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur les modifications statutaires du SDE 24, conformément au projet de modification joint.
Le Conseil Municipal délibère comme suit 13 POUR et 1 ABSTENTION.
- La modification des statuts du SDE24 est donc acceptée.
Répartition du FPIC entre EPCI et communes membres
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la fiche de notification détaillant la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) au titre de l’exercice 2022 entre la Communauté de Communes Vallée Dordogne Forêt Bessède et la commune.
Trois modes de répartition sont possibles :
- Conserver la répartition dite « de droit commun » ;
- Opter pour une répartition « à la majorité des 2/3 » ;
- Opter pour une répartition « dérogatoire libre ».
Il appartient à l’EPCI de délibérer dans un délai de 2 mois à compter de la présentation de cette information soit le 29 septembre 2022 au plus tard.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, souhaite que la CCVDFB conserve la répartition dite « de droit commun » afin que la commune puisse garder la part du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) qui lui revient.
Provisions pour charges
Les communes, quelle que soit leur population, ont l’obligation de constituer des provisions dès lors qu’elles encourent un risque financier.
Par application du 29e de l’article L.2321-2 du CGC, une provision doit être constituée par délibération lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.
Une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public (artit.R2321-2 du CGCT). Le montant de la dépréciation s’appuie sur les pièces présentes sur l’état des restes depuis plus de 2 ans (au 31/12 de l’exercice).
Cela se traduit comptablement par la constatation d’une provision pour dépréciation des comptes de tiers, ce qui contribue à donner une image fidèle et sincère du patrimoine et du résultat de la collectivité.
En accord avec le comptable, le Maire propose de constituer une provision calculée à minima, c’est-à-dire à raison du seuil planché de 15% des créances de plus de 2 ans. Cette provision pourra être ajustée ou reprise en fonction de l’évolution ou de résiliation du risque.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Fixe le taux de dépréciation à 15%,
- Décide d’inscrire au budget le montant du risque encouru selon la méthode de calcul adoptée, soit 444€ pour le budget principal et 104€ pour le budget irrigation,
- Précise que cette dépense sera inscrite à l’article 6817 « dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » du budget communal et du budget annexe irrigation. Accepté à l’unanimité.
RENOUVELLEMENT 2023 AU CDAS 24
Le Maire, informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de renouveler l’adhésion au CNAS et CDAS de la fonction publique territoriale placé auprès du Centre de Gestion.
Leur objectif est d’améliorer les conditions de vie matérielles et morales des agents actifs, retraités et de leurs familles.
Le conseil municipal accepte à l’unanimité ce renouvellement et autorise Mr le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour ce renouvellement.
La séance s’est levée à 20h30.