COMPTE  RENDU  DE  LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 14 DECEMBRE 2023 A 18H A LA MAIRIE.

Mr CARCELES Yannick est élu secrétaire de séance.

Délibération : 2023.12.14/01

 Objet : Adhésion au service instructeur unifié « Droit des sols, Publicité ».

 Aux termes d’une réflexion engagée depuis 2021, et par délibérations conjointes en date du 25 octobre et du 8 novembre 2023, les communautés de communes Domme-Villefranche-du-Périgord, et Vallée Dordogne Forêt Bessède, ont validé le projet de convention pour la création d’un service instructeur unifié chargé du droit des sols et de la publicité, avec pour ambition une opérationnalité du service au 1^er juin 2024.

Ce nouveau service à destination de l’ensemble des Communes membres des deux communautés sera porté par la communauté de communes Vallée Dordogne Forêt Bessède, et les agents instructeurs seront basés dans des locaux situés à Belvès.

Pour rappel, ce service sera chargé d’instruire les autorisations liées au droit des sols, mission accomplie actuellement par les services de l’Etat (DDT), et les autorisations liées à la publicité, dont le transfert de compétence de l’Etat vers les EPCI (et dans un premier temps vers les communes) sera effectif courant 2024.

Les enjeux pour les territoires concernés sont nombreux et énumérés synthétiquement ci-dessous :

• Des difficultés répétées des services de l’Etat dans l’accomplissement de la mission confiée par les communes, qui mettent le maire, signataire final, en prise aux incompréhensions de ses administrés (non instruction, règle du tacite, retrait d’autorisation),
• Une opportunité temporelle pour les deux communautés engagées toutes les deux dans l’élaboration de leurs PLUi :
  • Une période de forte pression des autorisations du droit des sols en phase d’élaboration, qui nécessiterait un suivi et une connaissance fine des autorisations pour garantir l’efficacité de l’action de planifier
  • Une fois les nouveaux documents d’urbanisme approuvés, un service utile pour appliquer finement les choix effectués dans le PLUI (Orientation d’Aménagement et de Programmation-OAP, …) et assurer une gestion dynamique de ces mêmes documents (modification, révision).
• Un service réel et complet garant de l’application du droit des sols et de la publicité, avec un rôle de conseil aux administrés et élus,
• Un service de proximité, avec une connaissance précise et fine des documents d’urbanisme en application, et une parfaite connaissance du terrain,
• Une mutualisation à deux communautés qui permet d’amoindrir et de maîtriser le coût supporté par les bénéficiaires du service.

En matière du droit des sols, la création du service instructeur unifié ne s’accompagne d’aucun transfert de compétence de la part de la commune, le maire restant le signataire de tous les documents créateurs de droit.

En matière de publicité, enseignes et pré-enseignes, à compter du 1^er janvier 2024, l’Etat n’assurera plus l’instruction des déclarations et autorisations, ni le pouvoir de police correspondant. Cette compétence sera transférée de droit aux communautés compétentes en matière de PLUi, au terme :

• d’une période de 6 mois dont disposent les communes pour s’opposer au transfert de cette compétence « police de publicité », soit jusqu’au 1^er juillet 2024
• d’une période d’1 mois supplémentaire dont dispose le Président de chaque communauté pour renoncer à la compétence sur tout ou partie du territoire en cas d’opposition de l’une des communes, soit jusqu’au 1^er août 2024.

Dans ce laps de temps nécessaire pour acter le transfert de la compétence de l’Etat aux communautés de communes, les communes seront chargées de l’application de la police de publicité et des instructions correspondantes.

Le projet de convention tripartite proposé, annexé à la présente délibération, organise la mise à disposition de ce service instructeur unifié pour les deux communautés et leurs communes membres, et définit des modalités de travail en commun entre le Maire (ou le Président), autorités compétentes, et le service instructeur, qui :

• respectent les responsabilités de chacun d'entre eux ;
• assurent la protection des intérêts communaux et intercommunaux ;
• garantissent le respect des droits des administrés.

Le projet de convention détaille notamment :

• l’objet de la convention, son champ d’application,
• les modalités d’adhésion au service,
• les relations entre les parties,
• la situation des agents,
• les modalités de suivi et d’exécution,
• les dispositions financières, c’est-à-dire la détermination du coût du service commun mis à disposition, la répartition du coût entre les parties, et les modalités de paiement,
• les modalités de classement – l’archivage – la production de statistiques – la transmission des éléments relatifs aux taxes,
• les modalités de gestion informatique,
• la délégation de signature,
• la gestion des contentieux,
• les responsabilités des parties,
• les modalités de prise d’effet, de modification, de résiliation, de litiges

Les deux communautés de communes ayant délibéré, il est désormais demandé à chaque commune de le faire pour acter ou non son adhésion au service instructeur unifié. La campagne d’adhésion sera close le 31 décembre 2023.

Il est donc demandé à la commune :

• de valider ou non le projet de convention
• d’autoriser ou non le maire à la signer la convention pour la création d’un service instructeur unifié,
• dans tous les cas, de se prononcer d’ores et déjà sur l’opposition ou la non-opposition au transfert de la compétence « Police de la publicité » à l’EPCI afin de paramétrer le champ d’action du futur service instructeur unifiée
• en cas d’adhésion au service unifié, d’indiquer si la commune souhaite mener ou continuer à mener l’instruction des Certificats d’Urbanisme informatifs (dits « CUa), tous les autres actes relatifs au droit des sols étant confiés au service unifié,
• en cas d’adhésion au service unifié, de désigner parmi l’équipe municipale une personne pour siéger au Comité de Suivi du service instructeur unifié, pour la durée du mandat en cours :
• en cas d’adhésion au service unifié, de dénoncer la convention signée avec l’Etat pour la mise à disposition de ses services pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol au moment de l’effectivité du service unifié,
• en cas d’adhésion au service unifié, prévoit l’inscription des crédits au budget 2024 et suivants,
• en cas d’adhésion au service unifié, d’être assuré en responsabilité pour l’instruction et la délivrance des actes et autorisations d’occupation des sols, et le cas échéant, au titre de la compétence Police de publicité, si elle s’oppose au transfert de compétence à l’EPCI et souhaite tout de même confier l’instruction de ces actes au service unifié.

  Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• VALIDE le projet de convention
• AUTORISE le maire à signer la convention pour la création d’un service instructeur unifié
• NE S’OPPOSE PAS au transfert de compétence « Police de Publicité » à la communauté de communes
• Dit ne pas confier l’instruction des certificats d’urbanisme informatifs (CUa) au service instructeur unifié,
• DESIGNE parmi l’équipe municipale pour siéger au Comité de Suivi du service instructeur unifié, pour la durée du mandat en cours :
• titulaire : Mr BRAULT Daniel
• Suppléants : Mr BITOUNE Serge, Mme CHEVRIER Jasmine

• DIT que la convention signée avec l’Etat pour la mise à disposition de ses services pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol sera dénoncée au moment de l’effectivité du service instructeur unifié.
• DIT que les crédits seront prévus aux budgets 2024 et suivants,
• DIT que la commune est ou sera assurée en responsabilité civile au titre de la compétence en matière d’instruction et de délivrance des actes et autorisations d’occupation des sols,

Abstentions : 6              Contre : 0                     Pour : 8

Annule et remplace celle précédemment envoyée.

Délibération : 2023-12-14/02

Objet : MODIFICATION DES ARTICLES 2 E 10 DES STATUTS DU SYNDICAT A VOCATION MULTIPLE DE BELVES.

          Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que la dernière fois que les statuts du Syndicat avaient été modifiés le 12 novembre 2019 l’article 2 mentionnait 33 communes adhérentes. Que suite à l’arrêté préfectoral N°24.2023.03.03.00002 du 03 mars 2023 portant adhésion de la Commune d’Urval au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (Sivom) de Belvès

  Que suite à la fermeture de la Trésorerie de Belvès et le transfert de la gestion du SIVOM de Belvès à la Trésorerie de Sarlat la Canéda, il a lieu de modifier l’article 10 des Statuts du Syndicat.

  Après modification des articles 2 et 10 le Syndicat compterait désormais 34 communes membres ; 

   Après  en avoir délibéré les membres du Conseil Municipal à l’unanimité :

• ADOPTENT les statuts annexés à la présente délibération.

   Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les virements de crédits comme suit pour le Budget COMMUNE sont nécessaires :

Section de fonctionnement :

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de renouveler la « Convention d’Entretien Antiparasitaire par habitant et de 0,25 € TTC par hectare de superficie communale comme cotisation» avec Monsieur REYNIER Vincent 5D 24, sur les bases de 0,25 € TTC annuelle pour les années 2023 et 2024.

Après en avoir délibéré, l’assemblée accepte à l’unanimité cette convention.

Délibération : 2023-12-14/07

Objet : CONVENTION TRIPARTITE DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT D’UN TERRAIN PUBLIC POUR L’IMPLANTATION DE COLONNES AERIENNES PRIVEES.

Monsieur le Maire a été sollicité par les propriétaires du camping demandant de trouver une solution pour un emplacement concernant leurs containers à ordures ménagères et tri sélectif. Après réflexion,  la commune propose la mise à disposition d’une partie de la parcelle section B N°1521 d’environ 12 m² sur le domaine public communal. Une convention, renouvelable tous les ans mais pas par tacite reconduction, elle sera être établie entre les trois parties afin de mettre en place un règlement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour établir et signer les documents se rapportant à ce dossier.

Délibération : 2023-12-14/08

Objet : MOTION SMD3

        Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de la Motion SMD3 de DEMAUZAC ET GRAND         CASTANG (délibération en date du 08 juin 2023) qui exprime sa vive inquiétude quant aux pratiques du SMD3 dans la gestion des déchets concernant :

• Les prix prohibitifs pratiqués qui menacent les faibles revenus
• La non-conformité des points d’apport pour un certain nombre de citoyen(ne)s (personnes âgées, handicapées, de petite taille…).inadaptés pour certains où malgré leur bonne volonté, ils se voient obligés de réintroduire une deuxième fois leur carte car la trappe s’est refermée le temps de se baisser pour prendre leur sac.
• La non prise en compte des besoins réels sur les déchets incompressibles (couches, litières,….)
• L’éloignement des points d’apports d’un nombre considérable de foyers
• Les containers trop remplis, saturés, dégradation de l’environnement
• Le vidage des containers qui laisse échapper les papiers légers sous l’effet du souffle et envahissent l’espace public
• La non prise en compte des risques sanitaires.

       Le Conseil Municipal tient à affirmer son désaccord sur cette dégradation due à cette politique de gestion appliquée actuellement par le SMD3.

• Le retour au porte à porte et/ou au ramassage aux points de regroupement qui existaient auparavant
• L’application d’un tarif juste en fonction de l’utilisation réelle des containers et supportable
• L’accessibilité des points d’apport à tout citoyen(ne)
• La mise en place d’un moratoire pour réfléchir collectivement à d’autres façons de collecter les ordures ménagères, de manière incitative et juste, avec déblocage des points d’apport existants.

                                    Accepté à l’unanimité.

        Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de la Motion SMD3 de DEMAUZAC ET GRAND         CASTANG (délibération en date du 08 juin 2023) qui exprime sa vive inquiétude quant aux pratiques    du SMD3 dans la gestion des déchets concernant :

• Les prix prohibitifs pratiqués qui menacent les faibles revenus
• La non-conformité des points d’apport pour un certain nombre de citoyen(ne)s (personnes âgées, handicapées, de petite taille…).inadaptés pour certains où malgré leur bonne volonté, ils se voient obligés de réintroduire une deuxième fois leur carte car la trappe s’est refermée le temps de se baisser pour prendre leur sac.
• La non prise en compte des besoins réels sur les déchets incompressibles (couches, litières,….)
• L’éloignement des points d’apports d’un nombre considérable de foyers
• Les containers trop remplis, saturés, dégradation de l’environnement
• Le vidage des containers qui laisse échapper les papiers légers sous l’effet du souffle et envahissent l’espace public
• La non prise en compte des risques sanitaires.

       Le Conseil Municipal tient à affirmer son désaccord sur cette dégradation due à cette politique de gestion appliquée actuellement par le SMD3.

• Le retour au porte à porte et/ou au ramassage aux points de regroupement qui existaient auparavant
• L’application d’un tarif juste en fonction de l’utilisation réelle des containers et supportable
• L’accessibilité des points d’apport à tout citoyen(ne)
• La mise en place d’un moratoire pour réfléchir collectivement à d’autres façons de collecter les ordures ménagères, de manière incitative et juste, avec déblocage des points d’apport existants.

                                    Accepté à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de renouveler l’abonnement de l’outil de communication simple et efficace en temps réel « Panneau Pocket » qui permet aux élus de la commune de rédiger des messages d’informations et d’alertes en se connectant sur l’application mobile Panneau Pocket, service fourni par la Société CWA ENTERPRISE de Charbonnières-les-Bains (69)

 Les habitants et les visiteurs peuvent télécharger gratuitement l’application « Panneau Pocket » sur leurs smartphones/tablettes, après avoir mis en favoris la commune et accèdent aux informations publiées par la mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte le renouvellement de l’abonnement pour l’année 2024 à « Panneau Pocket » et donne tout pouvoir à Mr le Maire pour signer les documents relatifs à ce dossier.

 Accepté à l’unanimité.

     Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en vue du recensement de la population qui doit se dérouler début 2024,  il y a lieu de nommer trois agents Recenseur  qui devront assurer la collecte.

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de créer 3 emplois temporaires d’Agents Recenseurs afin d’assurer le recensement de la population dont la mise en œuvre relève de la compétence de la Commune depuis la loi n° 2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

                           Le Conseil Municipal,

       Après en avoir délibéré, DECIDE :

• de créer 3 emplois temporaires à temps non complet d’Agents Recenseurs du 18 Janvier 2024 au 17 Février 2024
• Les Agents recenseurs seront chargés sous l’autorité du coordonnateur, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE.

            Accepté à l’unanimité.

Délibération : 2022-12-14/13

Objet : TARIFS EAU NON POTABLE (IRRIGATION) FORFAIT ABONNEMENT HAMEAU DE LA FONTAINE.

Délibération : 2022- 12-15/15

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2024 TRANCHE 3

             Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, que dans le cadre de la construction d’un Eco Quartier Durable Intergénérationnel sur la commune de Siorac en Périgord, la commune souhaite la création de logements afin de développer sa potentialité d’accueil de population dans un environnement rural nécessitant la présence d’une cohabitation intergénérationnelle.

              Pour ce faire, Monsieur le Maire avait demandé, par délibération en date du 27/01/2022, l’autorisation au Conseil Municipal de solliciter une subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).

   Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• adopte le montant des travaux et le plan de financement tels qu’ils sont présentés,
• autorise M. le Maire à solliciter la demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR),
• autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

 Accepté à l’unanimité.  

       Mr le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre du développement de ses activités, l’USM Les Coquelicots s’est associée avec le FC LIMEUIL et le Foot Sud Bastides pour former le groupement Jeune Périgord Sud (GJPS).

       Ce groupement de clubs de foot demande de mettre à disposition le complexe sportif de SIORAC EN PERIGORD.

• autorise M. le Maire à solliciter les demandes de subventions.
• autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

 Accepté à l’unanimité.