COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 2 OCTOBRE 2025 A 18H A LA MAIRIE.
Le Conseil Municipal de la Commune de SIORAC EN PERIGORD dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de M. ROQUES Didier, Maire le jeudi deux octobre deux mille vingt-cinq,
Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 25 septembre 2025.
Présents : M.ROQUES Didier, Maire. Mme CHEVRIER Jasmine, M. BRAULT Daniel, Mme BRUNETEAU-LORENZO Sandrine, M. CARCELES Yannick, Mme MARTINET Françoise, Mr BRANDELY Lilian, Mme CABANNES-DIEUDE Emilie, Mr BITOUNE Serge., Mr FLAUD Bernard, Mme MARTINET Monique
Absents excusés : Mme NICOLAI Denise a donné pouvoir à Mr BRAULT Daniel, Mr GATTEAUX Jean a donné pouvoir à Mme MARTINET Monique, Mr DELRIEUX Benjamin a donné pouvoir à Mr ROQUES Didier
Absente : Mme VERGNOLLE Sabine
Mr CARCELES Yannick est élu secrétaire de séance.
Modèle de Délibération 2025.10.02/01
Adhésion à la convention de participation proposée par le CDG 24 avec la MNT (risque Santé)
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12,
VU l’article L.827-7 confiant aux Centres de Gestion la mission de conclure des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU l’Accord Collectif National portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire des agents publics territoriaux signé le 11 juillet 2023 et en attente de transposition normative,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du CDG 24 en date du 28 mars 2025 approuvant le choix de mise en place d’une convention de participation par le CDG 24 pour le risque Santé,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du CDG 24 en date du 27 juin 2025 approuvant le choix de l’opérateur,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 24 en date du 4 juillet 2025 approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque Santé pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031,
Vu la saisine du Comité Social Territorial en date du 17/10/2025 relatif au choix de la convention de participation proposée par le CDG 24 et au montant de participation versé aux agents pour le risque Santé ;
Exposé des motifs :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour le risque Santé pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 15 €, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent.
En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.
Le CDG 24 a donc lancé le 1er avril 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque Santé au profit des collectivités et établissement publics du département l’ayant sollicité.
A l’issue de cette procédure, le CDG 24 a souscrit une convention de participation pour le risque Santé, auprès de la MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2026.
Le Maire rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial et que l’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer au contrat proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 24.
L’autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire : cela signifie que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie mais que seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de l’employeur.
L’autorité territoriale propose d’adhérer à la convention de participation du CDG 24 et de définir un montant de participation employeur à la couverture du risque Santé de 15€ par agent et par mois.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’ADHERER à la convention de participation pour le risque Santé, conclue entre le CDG 24 et la MNT à compter du 1er janvier 2026,
- DE VERSER une participation financière de 15€ bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit au contrat proposé par la MNT dans le cadre de la convention de participation du CDG 24,
- D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 24 et la MNT,
- D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget.
Délibération : 2025.10.02/02
Objet : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA COMMUNE DE SIORAC EN PERIGORD POUR UN AGENT TECHNIQUE
Monsieur le Maire indique que par délibération en date du 17 décembre 2001, le Conseil Municipal de l’époque, avait voté le projet d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail (ARTT) à mettre en place au 01 janvier 2002 avec un passage aux passages aux 35 h (au lieu de 39h) et l’attribution de 23 jours de RTT avec possibilité de le modifier ultérieurement par un avenant, puis une délibération concernant la journée de solidarité en date du 09 décembre 2004 décidant de donner un jour en moins d’ARTT aux agents concernés soit 22 jours.
La mise en place de cet avenant ne donnant plus satisfaction, un nouveau projet a été élaboré, en concertation avec l’ensemble du personnel en tenant compte des spécificités des fonctions, emplois et services existants dans la Commune.
Le nouveau protocole institué dont le but est d’améliorer l’organisation et le travail des différents services de la collectivité, prévoit un passage à 35 heures sans attribution de jours RTT sur l’année civile et sera transmis au CTP (Comité Technique Paritaire) qui doit se réunir le 28 novembre 2025 pour un avis sur la suppression de l’ARTT concernant un agent. La mise en place sera effective au 01.01.2026.
Le maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services Techniques, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour le service technique de la commune des cycles de travail en commun.
- Fixation de la durée hebdomadaire de travail pour les agents techniques non soumis au ARTT.
Le temps de travail hebdomadaire au sein de la Commune pour ces agents est fixé à 35 h par semaine du lundi au vendredi après-midi. Il n’y aura donc plus de récupération sauf contraintes liées à la surcharge ponctuelle de travail.
- Fixation de la durée hebdomadaire de travail pour l’agent technique soumis au ARTT.
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé pour l’agent technique à 35 heures par semaine au lieu de 37 h semaine supprimant donc les jours de récupération ou ARTT de 12 jours à 0 jour ceci afin d’harmoniser le temps de travail au sein de ce service.
Le maire propose à l’assemblée cette modification par un avenant au règlement intérieur à partir du 1er janvier 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE d’adopter la proposition du Maire à l’unanimité.
Délibération : 2025.10.02/03
OBJET : Adoption du rapport sur le prix et la qualite du SERVICE PUBLIC D'eau potable 2024
Mr.le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Accepté à l’unanimité
Délibération : N° 2025.10.02/05
Objet : Projet construction 15 logements locatifs individuels sociaux.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’afin de valider la construction de 15 logements locatifs individuels sociaux au Hameau de la Fontaine il a été nécessaire de faire une première délibération en 2021 n°2021.06.10.08 fixant le prix de 1 € les emprises des logements avec les jardins privatifs attachés, de leur accès depuis la voirie réalisée par la commune sur une partie des parcelles cadastrées section A n°742, n°744 et n°745 et deuxième délibération en 2023 N° 2023.04.06.03 acception de l’adjonction d’une partie de la parcelle n° A 1057.
Dans le cadre de cette construction d’un Eco Quartier Durable Intergénérationnel sur la commune de Siorac en Périgord, la commune a souhaité la création de logements afin de développer sa potentialité d’accueil de population dans un environnement rural nécessitant la présence d’une cohabitation intergénérationnelle selon les termes de l’article L2254-1 du CGT précisant que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale doivent, par leur intervention en matière foncière, par les actions ou opérations d’aménagement qu’ils conduisent ou autorisent en application de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme ou par des subventions foncières, permettre la réalisation des logements locatifs sociaux nécessaires à la mixité sociale des villes.
Du fait de son implantation à proximité immédiate du bourg, l’Eco Quartier Durable Intergénérationnel valorisera les déplacements doux (piétons et cycles) aux différents services (Maison de Santé, Ecole, Agence Postale et Mairie) ainsi qu’à la Zone Commerciale. Le but étant aussi l’augmentation du nombre d’habitants ayant un impact bénéfique pour les commerces, école, etc…).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal réaffirme à l’unanimité le souhait de vendre au prix de 1 euro les emprises des logements bâtis par Périgord Habitat et autorise Mr le Maire à signer les documents nécessaires à cette vente avec faculté de délégation de signature à un des adjoints suivant l’arrêté en date du 01 août 2023.
Délibération 2025.10.02/06
Objet : RENOUVELLEMENT 2026 AU CDAS 24
Le Maire, informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de renouveler l’adhésion au CNAS et CDAS de la fonction publique territoriale placé auprès du Centre de Gestion.
Leurs objectif est d’améliorer les conditions de vie matérielles et morales des agents actifs, retraités et de leurs familles.
Le conseil municipal accepte à l’unanimité ce renouvellement et autorise Mr le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour ce renouvellement.
Délibération 2025.10.02/07
Objet : Charte d’utilisation du label « Commune à découvrir »
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que la commune a été labellisée « Commune à découvrir » par la section tourisme et patrimoine de Mission France Guichet à l’occasion de l’édition 2025 dont le palmarès a été dévoilé le 31 août.
Les collectivités labellisées ainsi que les EPCI auxquels elles appartiennent peuvent faire mention de cette distinction et réutiliser le logo officiel dans leurs publications et opérations de communication (site internet municipal, revue communale, dépliants touristiques...) de même que, pour les communes concernées, installer des panneaux routiers du label en entrée d'agglomération afin de valoriser leur patrimoine auprès des habitants et des touristes. Il leur suffit désormais pour cela de retourner la charte d'usage annuelle signée.
Le financement de ce label, accordé sans dossier de candidature ni frais d'accès, repose sur le principe de la participation libre et consciente des lauréats qui sont invités, en cas de réutilisation, à soutenir le label d'un montant de leur choix. Mr le Maire propose une participation de 20€ annuel.
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
- Prend acte de cette labellisation et autorise Mr le Maire à signer la charte,
- Accorde la participation de 20€/an
Délibération 2025.10.02-08
Objet : Nomination des cours d’eau et dolmens
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la demande de Mr Pierre FABRE, Terre de l'Homme, pour la nomination des cours d’eau et flancs collinaires pour la partie Sioracoise.
Les noms de ces hydronymes, parfois, sont venus jusqu'à nous par la seule transmission orale. Certains se sont perdus dans la transmission de ces legs patrimoniaux.
Le fil rouge de cette démarche a pour but que les hydronymes qui n'ont eu comme vecteur que la transmission orale, soient pérennisés sur la carte IGN.
On ne peut pas parler de ces cours d'eau sans aborder leur environnement, ces reliefs qui n'ont pas toujours de noms fixés sur les cartes mais qui méritent pour les marcheurs, randonneurs et promeneurs, de figurer.
Les propositions de nomination sont :
Pour les cours d’eau :
- Le Tutarel, affluent RD de la Nauze,
- Le Campagnol, affluent RD de la Vallée,
- Le Stourniéral, affluent RD du Raunel
Pour les flancs collinaires :
- Travers des Dolmens, commun à Siorac en Périgord, St Pardoux et Urval
- Le Pech des Grèzes pour le flanc collinaire de la partie orientale de la commune.
Accepté à l’unanimité