COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 22 JUIN 2023 A 18H A LA MAIRIE.
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session Ordinaire à la Mairie de Siorac en Périgord le jeudi 22 juillet 2023 à 18H00, sous la présidence de Monsieur ROQUES Didier, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal le 13 juin 2023.
Présents : M.ROQUES Didier, Maire. Mme CHEVRIER Jasmine, M. BRAULT Daniel, Mme BRUNETEAU-LORENZO Sandrine, M. CARCELES Yannick, Mr GATTEAUX Jean, Mme NICOLAI Denise, Mme MARTINET Françoise, Mr BRANDELY Lilian, Mr FLAUD Bernard, Mr BITOUNE Serge. Mme MARTINET Monique, Mme CABANNES-DIEUDE Emilie
Absents : Mr DELRIEUX Benjamin, Mme VERGNOLLE Sabine
Mme MARTINET Françoise est élue secrétaire de séance.
Délibération : 2023-06-22/03
Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57
Monsieur le Maire présente le rapport suivant
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, les collectivités territoriales peuvent par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57.
Cette instruction, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1er janvier 2024
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissement publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal et le budget annexe Irrigation à compter du 1er janvier 2024.
La M57 prévoit que les collectivités de moins de 3 500 habitants appliquent la M57 abrégée. Cependant, il leur est possible d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois, les obligations budgétaires des collectivités de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.
L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour cette strate de population s’appliquera.
2 – Application de la fongibilité des crédits
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire.
Une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. L’autorisation de procéder à de tels virements de crédits devra être donnée à l’occasion du vote du budget. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
3 – Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et subventions.
La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date de mise en service de l’immobilisation.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, l’obligation d’amortir s’applique aux seules subventions d’équipement versées. En l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation financée, il est possible de retenir la date d’émission du mandat comme date de début d’amortissement.
Ceci étant exposé,
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57
Vu l’avis du comptable public en date du 07/06/2023 pour l’application du référentiel M57 avec le plan comptable développé pour la commune de Siorac en Périgord au 1er janvier 2024 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article 1: d’adopter, à compter du 1er janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée.
Article 2: que la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets suivants: budget principal et budget annexe Irrigation ;
Article 3: de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement ;
Article 4: de déroger à l’obligation d’amortissement au prorata temporis et de calculer l’amortissement des subventions d’équipement versées en année pleine sur les comptes N° 2041481 et 2041512.
Article 5 : d’autoriser M. le maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Accepté à l’unanimité.
Délibération : 2023-06-22/04
Objet : Vente de terrain à « Fonsegrive »
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal avoir été contacté par Mme Hauteserre Laget Véronique future acquéreur de la maison de Mr Lafon Patrice afin d’acheter la parcelle attenante N° A1519 « Fonsegrive » d’une superficie de 202 m2 appartenant à la Commune afin d’avoir en sa possession la servitude pour son terrain. Le prix proposé est de 10 € le m2.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de vendre la parcelle au prix de 10.00 € TTC le m2 à Madame Hauteserre Laget Véronique.
Tous les frais nécessaires à cette vente seront à la charge de l’acheteur.
Le Conseil Municipal donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à un de ses Adjoints en cas d’empêchement, pour signer les documents relatifs à ce dossier.
Accepté à l’unanimité.
Délibération : 2023-06-22/05
Objet : BUDGET ANNEXE EAU / Décision Modificative Augmentations de crédits
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’une augmentation de crédits en dépense et recette comme suit pour le Budget EAU sont nécessaires :
Section d’Investissement
Accepté à l’unanimité.
Délibération : 2023-06-22/06
Objet : AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’UN AGENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Le conseil municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984, modifiée ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement un personnel pour accroissement temporaire d’activité
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré.
DECIDE
Le recrutement direct d’un agent contractuel occasionnel pour une période de deux mois allant du 1er juillet 2023 au 31 août 2023 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’AGENT POLYVALENT DES SERVICES TECHNIQUES
Pour une durée hebdomadaire de service de 21 heures.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 397 indice Majoré 361.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.
La présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Accepté à l’unanimité.