Conseil Municipal du 3 Juillet 2025

COMPTE  RENDU  DE  LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 3 JUILLET 2025 A 18H A LA MAIRIE.

Le Conseil Municipal de  la  Commune de SIORAC EN PERIGORD dûment convoqué, s’est réuni en     session ordinaire à la Mairie sous la présidence de M. ROQUES Didier, Maire le trois juillet deux mille vingt-cinq,

Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 25 juin 2025.                

Présents : M.ROQUES Didier, Maire. Mme CHEVRIER Jasmine, M. BRAULT Daniel, M. CARCELES              Yannick. Mr GATTEAUX Jean, Mme NICOLAI Denise, Mme MARTINET Françoise. Mr FLAUD Bernard. Mr  BITOUNE Serge. Mme MARTINET Monique, Mr BRANDELY Lilian, Mme VERGNOLLE Sabine,

Absents excusés : Mme BRUNETEAU-LORENZO Sandrine a donné pouvoir à Mme CHEVRIER Jasmine,      

  Mr DELRIEUX Benjamin donne pouvoir à Mr ROQUES Didier

 Absente : Mme CABANNES-DIEUDE Emilie.

Mr BRAULT Daniel est élu secrétaire de séance.

2025.07.03/01

Objet : Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la        communauté de communes Vallée Dordogne et Forêt Bessède

Vu le Code général des collectivités territoriales en notamment son article L.5211-6-1,

Le président explique à l’assemblée que les communes ont jusqu’au 31 août 2025 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de la CCVDFB par un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L.5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

  • Etre répartis en fonction de la population municipale de chaque commune
  • Chaque commune devra disposer d’au moins un siège
  • Aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges
  • La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s’écarter de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévue au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes.

Cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de la CCVDFB ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres.

Si un accord local a été valablement conclu, le Préfet constate par arrêté la composition qui en résulte.

A défaut, si aucun accord local n’a été conclu avant le 31 août 2025 et suivant les conditions de majorité requises, le Préfet constate la composition qui résulte du droit commun par un arrêté préfectoral pris au plus tard le 31 octobre 2025.

Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 41 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Nom des communes membres

Populations municipales

Nombre de conseillers communautaires titulaires

Saint Cyprien

1 566

6

Pays de Belvès

1 310

5

Le Coux et Bigaroque-Mouzens

1 234

5

Siorac en Périgord

1 079

4

Castels et Bézenac

805

3

Meyrals

710

3

Sagelat

317

2

Monplaisant

268

1

Saint Pardoux et Vielvic

187

1

Allas les Mines

208

1

Marnac

179

1

Berbiguières

180

1

Saint Germain de Belvès

176

1

Larzac

148

1

Sainte Foy de Belvès

141

1

Grives

106

1

Doissat

101

1

Carves

101

1

Cladech

87

1

Salles de Belvès

77

1

Total des sièges répartis : 41 sièges

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la CCVDFB.

Le conseil, après en avoir délibéré, par 14   voix pour, par 0 voix contre et 0 abstentions

DECIDE de fixer à 41 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Vallée Dordogne et Forêt Bessède réparti comme ci-dessus.

AUTORISE le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2025.07.03/02

Objet : Acquisition de terrain à la commune de SIORAC EN PERIGORD pour la construction de 15 logements.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code de la construction et de l’habitation

Vu l’article L441-1 alinéa 31 du code de la Construction et de l’Habitation

Vu la délibération de Périgord Habitat en date du 11 Juillet 2022 portant sur l’acquisition des parcelles cadastrées A 742/744/745 à la commune de SIORAC EN PERIGORD.

Vu la délibération de la commune de SIORAC EN PERIGORD en date du 10 Juin 2021

 Autorisant la cession à Périgord Habitat des terrains cadastrés  A 742/744/745 d’une superficie totale de 11880 m2 nécessaires à la construction de 15 logements, pour un euro symbolique.

Vu la délibération de la commune de SIORAC EN PERIGORD en date du 6 Avril 2023 portant sur la cession à l’euro symbolique à Périgord Habitat de la parcelle cadastrée A1057.

Considérant que Périgord Habitat ne fait l’acquisition que des parcelles comprenant les parties constructions et jardins privatifs des 15 logements.

Considérant que l’emprise de construction déborde sur la parcelle cadastrée A 1057 et 741.

Le rapport présenté en séance stipule :

Périgord Habitat construit 15 logements sur la commune de SIORAC EN PEROGORD.

Suite au plan de division par le géomètre AGEFAUR, Périgord Habitat doit faire l’acquisition à l’euro symbolique des parties constructions et jardins privatifs sur les parcelles cadastrées A 741/742/744/745/1057 pour partie.

En contrepartie d’un rapport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut contracter des obligations de réservation pour les logements appartenant à des Offices publics de l’Habitat , lors d’une mise en location initial e ou ultérieure .En contrepartie de ce fonciers , la commune de SIORAC EN Perigord disposera d’un droit de réservation sur les logements construits .

Le total des logements réservés aux collectivités territoriales, aux établissements publics les groupant et aux chambres de commerce et d’industrie en contrepartie de l’octroi de la garantie financière des apports de terrains ne peuvent globalement représenter plus de 20% des logements de chaque programme.

Les modalités de réservations sont indiquées dans une convention.

DECISION DES MEMBRES DU CONSEIL D4ADMINISTRATION :

Les membres du conseil d’Administration décident, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, par 0 voix contre et 0 abstention :

  • De valider l’acquisition à la commune de SIORAC EN PERIGORD à l’Euro symbolique les parcelles cadastrées A741/742/744/745/1057 pour partie, suivant le plan de division établi par le Géomètre AGEFAUR.
  • De donner tous pouvoirs au Directeur Général, avec faculté de se substituer, pour procéder aux formalités nécessaires à cette vente, notamment auprès des notaires et géomètres, régler tous les frais y afférents et signer tous documents, actes et pièces  se rapportant à cette opération
  • D’autoriser le Directeur General à réaliser tout acte permettant l’exécution de la présente opération
  • D’autoriser le Directeur Général à réaliser tout acte permettant l’exécution de la présente

Délibération.

               2025.07.03/5

               Objet : Recherche et éradication des termites

Monsieur le Maire rappelle que le Maire peut enjoindre, par arrêté, aux propriétaires d'immeubles bâtis ou non, de procéder à des recherches, ou à des travaux préventifs, ou à l'éradication de termites. De nouvelles zones ont été signalées Rue des Huguenots et Place du Foirail. Des courriers seront transmis aux riverains concernés.

2025.07.03/6

Objet : Arrêtés à reprendre suite à l’adressage

Monsieur le Maire rappelle que des arrêtés avaient été pris pour règlementer la circulation dans certaines rues. L’adressage ayant modifié l’intitulé de certaines rues, il convient de reprendre ces arrêtés.

2025.07.03/7

Objet : Arrêté pour l’interdiction accès aux noues de l’Eco-quartier

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée qu’il est nécessaire pour des raisons de sécurité de prendre un arrêté pour interdire l’accès au noue de l’Eco-quartier.

2025.07.03/8

               Objet : Interdiction aux voitures/zone piétonne Rue du Château

Mr le Maire informe l’assemblée que des riverains ont demandé d’interdire l’accès aux voitures Rue du Château afin de rendre cette rue piétonne.

2025.07.03/9

Objet : Emplacement des Points d’apport volontaire (PAV) du SMD3

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal quels emplacements pourraient être proposés pour la Rue de Naudy et Place des Prunus. Un point sera fait ultérieurement sur les solutions apportées.

2025.07.03/11

               Objet : Sens unique Eco-quartier

Monsieur le Maire fait part de la nécessité pour des raisons de sécurité de mettre en sens unique la circulation au niveau de l’Eco-quartier. Un arrêté sera pris pour cette réglementation.

2025.07.03/12

Objet : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

La CCVDFB a transmis un projet du PLUI pour lequel chaque commune est invitée à donner ses remarques.

               La séance est levée à 20heures.